Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1, r. 1 - Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le Vendeur ou son représentant doit s’identifier et nommer l’entreprise pour laquelle il travaille lors d’un contact téléphonique ou d’une rencontre avec un consommateur.
D. 1704-97, a. 1.
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